Synthèse du contexte et de la réglementation

Synthèse du contexte et de la réglementation


Contexte réglementaire

Contexte International

La Convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique

photo d'usine

Elaborée suite au Sommet de la Terre de Rio en 1992, elle est ratifiée par 185 Pays et entre en vigueur en mars 1994.

L’objectif est de stabiliser les concentrations de GES dans l’atmosphère. Un principe de responsabilité commune mais différenciée est reconnue, selon le niveau d’émissions et de développement des Pays. Chaque Pays signataire doit faire l’inventaire de ses émissions.

Trois mécanismes de flexibilité sous-tendent la mise en œuvre : le marché d’échange de quotas, les mécanismes de développement propre et les mises en œuvre conjointes.

Le Protocole de Kyoto

Elaboré en 1997 et ratifié par 183 Pays (sauf USA), il entre en vigueur en 2005, il s’applique de 2008 à 2012. Il est le seul instrument légal sur le climat.

L’objectif est de réduire globalement de 5% les émissions de GES concernés par rapport à 1990. Pour cela, une valeur de la tonne équivalent CO2 doit se constituer, et les actions s’organiser autour de deux grands piliers, l’un contraignant pour les Pays développés, l’autre encourageant pour les Pays en développement.

En décembre 2012 à Doha, une seconde période d’engagement du protocole de Kyoto a été lancée entre 2013 et 2020. Malheureusement, les Pays engagés ne représentent que 15% des émissions de GES dans le monde et ne comptent pas parmi eux : le Japon, la Russie, le Canada et les Etats-Unis.

Dispositif Européen

L’Europe s’est positionnée comme une seule entité dans le cadre de Kyoto, en proposant de réduire de 8% ses émissions de GES. Elle a lancé (un peu avant Kyoto) son propre marché des quotas carbone : le Système Communautaire d’échange de Quotas d’Emissions (SCEQE), fixant pour un certain nombre d’installations un niveau d’émission à respecter. La Phase 3 du SCEQE qui s’ouvre en 2013 s’annonce décisive pour le marché du carbone.

Le périmètre est élargi, de nouveaux gaz sont introduits et de nouvelles activités sont concernées. Les pressions sont importantes (compagnies aériennes…) et le marché doit être soutenu pour enfin atteindre un niveau incitatif… Les quotas européens et les quotas Kyoto sont indépendants.

En avril 2009, c’est le Paquet Climat Energie Européen qui est lancé avec l’objectif des « 3 fois 20 » : -20% de consommation d’énergie, -20% d’émission de GES par rapport à 1990, et 20% de production d’énergie renouvelable en 2020.

L’Europe se positionne aujourd’hui en leader de la lutte contre le changement climatique.

Contexte national

Plan Climat National – 2004/2012 révisé tous les 2 ans.

Il a été lancé en 2004 et propose des actions dans tous les secteurs de l’économie et de la vie quotidienne des français. Son objectif est de stabiliser les émissions de GES de la France à leur niveau de 1990 à l’horizon 2020. Il permet depuis son actualisation en 2006 de transposer les directives européennes en droit français. Il cible en particulier les secteurs les plus émissifs : bâtiment et transport.

Loi NRE (Art. 116 – rapport de Développement Durable des entreprises cotées en bourse)

Loi d’Orientation sur l’Energie (13/07/05), trois objectifs chiffrés :

  • 2% par an de consommation d’énergie d’ici 2015,
  • 10 % des besoins couverts en ENR
  • 3% par an d’émissions de GES (Facteur 4 pour 2050)

Loi Grenelle II

Article 225 : communication environnementale des entreprises de plus de 500 salariés.

  • « BILAN GES » obligatoire (loi ENE du 12/07/10, Art. 75)
  • Affichage environnemental des produits de consommation (Art. 228-I)
  • Affichage des émissions de CO2 des prestations de transport (Art 228-II)

« TAXE CARBONE » : réflexion toujours en cours (cadre européen).

Pour les poids-lourds à partir du 1er juillet 2013, 10 000 Km de routes nationales et départementales seront taxées autour de 10c/Km. 3 régions bénéficient d’allégement du fait de leur périphéricité : l’Aquitaine, la Bretagne et les Pyrénées Atlantiques.

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