Instauration d’une période transitoire

Instauration d’une période transitoire

Le ministère de l’écologie, du Développement Durable et de l’énergie publie le 17 novembre 2015 une information sur l’instauration d’une période transitoire

A quelques jours de la date butoire du 05 décembre, date à laquelle les entreprises éligibles devaient avoir réalisé leur Audit énergétique, le législateur accorde un délai supplémentaire.

Dans la communication pour expliquer sa décision, le ministère évoque plusieurs raisons et plusieurs conséquences.

    • Ce qu’il faut retenir:
  • Le périmètre de 65% s’applique aux entreprises ayant dans les faits engagé leur audit avant le 05 décembre. Il conviendra donc de produire un document attestant du lancement de l’Audit avant cette date, en interne ou en externe. Au delà, le préimètre de l’audit sera de 80% de la facture énergétique.
  • Les Audits devront être déposés au plus tard le 30 juin 2016.
  • Le dépôt sera privilégié sur une plate-forme informatique (du type de celle des BEGES-R par exemple) qui sera en ligne au 1er trimestre 2016.

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