⌚ 31 décembre 2015

BEGES-R: évolutions de la période et pénalités

Une Ordonnance parue au Journal Officiel du 26 décembre 2015, sanctionne l’omission de réalisation d’un BEGES et allonge la période de mise à jour.

Après avoir longtemps demandé à ce que l’obligation de réalisation d’un Bilan de Gaz à Effet de Serre soit assortie de pénalités en cas de manquement, voila que l’Etat propose une Ordonnance pour y répondre.

    Ce texte intervient sur deux leviers:

  • Une amende pour inciter à une réalisation plus strict des BEGES.
  • Un allongement de la période de validité des BEGES de 1 an, mais uniquement pour les entreprises.

L’amende si elle a le mérite d’exister et permettra certainement de décider quelques « négligents », parait tout de même bien faible, surtout comparée à celle prévue dans le cadre des bilans énergétiques, pouvant aller « jusqu’à 2% du chiffre d’affaires ».

L’allongement de la durée s’applique uniquement aux entreprises, car celles qui sont concernées, sont également éligibles à l’Audit Energétique (16 247) dont la périodicité de renouvelement est de 4 ans. Il s’agit donc d’une harmonisation. Il aurait probablement été judicieux dans le même temps d’abaisser le seuil d’éligibilité au BEGES de 500 à 250 salariés pour les entreprises en métropole, pour harmoniser jusqu’au bout ! Il existe donc une tranche d’entreprises entre 250 et 500 salariés qui est concernée par l’Audit énergétique mais pas par le BEGES.Les Collectivités et organismes publics eux restent sur une périodicité de 3ans, et sans changement de seuil non plus.

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N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations sur les modalités de réalisation, les délais, le coût. Chaque dossier est différent et demande une attention particulière.

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